Le DIF (Droit individuel à la Formation) Qu'est ce que le DIF ? Depuis le 1er Janvier 2005, le droit individuel à la formation permet à chaque salarié de l'entreprise de créer un compte épargne formation. Chaque année, ce compte est crédité de 20 heures de formation, cumulables sur 6 ans (dans la limite de 120 heures). Qui peut bénéficier d’un DIF ? Chaque année, tous les salariés (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, intérimaire) bénéficient d'un crédit de 20 heures de formation. Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie. Tout salarié en CDD : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis, à l’issue d’un délai de quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Tout salarié en temps partiel : la durée est également calculée au prorata temporis. Exemple : un salarié à mi-temps aura droit à 10 heures de formation par an au titre du DIF. Les intérimaires à condition que ceux-ci justifient de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2 100 heures dans celle où est effectuée la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. Concernant les agents de la fonction publique, le DIF leur est garanti depuis l’instauration de la loi de modernisation de la fonction publique du 3 février 2007. Encrée dans la notion de formation tout au long de la vie, elle leur octroie la possibilité de se former entièrement ou partiellement durant les heures de travail. Dans ce dernier cas, l’agent devra disposer d’une allocation de formation. Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation. Fonctionnement du DIF ? Le DIF est cumulable d'année en année jusqu'à un maximum de 120 heures. C'est le salarié qui doit faire une demande de formation au titre du DIF. Cette demande peut être refusée deux fois de suite par l'employeur. A l'issue de ces deux refus, le DIF peut se transformer en CIF, ce qui n'est bien entendu pas à l'avantage de l'entreprise qui risque d'y perdre son salarié Mon salaire est-il conservé ? Suis-je rémunéré pendant cette formation DIF ? Deux cas de figure se présentent lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail et lorsque la formation est effectuée hors temps du travail. 1-La formation qui est effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies dans l’article L 932-1. 2-Si les heures de formation sont exécutées hors temps de travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Durant la formation DIF, le salarié est couvert par son entreprise (accident, maladie…) Quelles sont les obligations de l'employeur vis à vis du DIF ? obligation d'informer sur le compteur d'heures annuelles selon des modalités strictes obligation d'informer les délégués du personnel ou le comité d'entreprise obligation d'assurer des entretiens professionnels indépendants des entretiens annuels selon des critères très précis obligation de mise en oeuvre des formations obligation de financer les formations obligation de gérer les licenciements vis à vis du DIF et tous les autres cas particuliers en relation avec le DIF Qui finance le DIF ? Les frais de formation sont à la charge de l’employeur. Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue. Un employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève. DIF et rupture de contrat L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière de DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de formation, bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience. La CRP... En savoir plus... Depuis 2004 et la réforme de la formation via la loi L. 930-1 du code du travail qui indique que : l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, il veille au maintien de leur capacité à occuper l'emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, L'entreprise est passée d'une obligation de financement de la formation à une obligation de formation ! Comment savoir quel est le nombre d’heure de DIF dont je dispose ? C’est à l’employeur de vous adresser un courrier annuel précisant le total d’heures de DIF disponible, ainsi qu’un récapitulatif des opérations de formation réalisées pendant l’année (au titre du DIF). Si vous n’avez jamais fait de demande de DIF, votre total correspond au nombre d’année passé dans votre entreprise depuis 2004, multiplié par 20H. Si vous êtes en CDD, l’employeur est tenu de vous informer de vos droits au titre du DIF à la fin de chaque contrat. Le droit individuel à la formation (DIF) non utilisé est il perdu? Si vous n’avez pas utilisé votre DIF avant la fin de l’année, celui-ci n’est pas perdu. Il est possible de cumuler les heures du Droit Individuel de Formation jusqu’à disposer d’un stock de 120h de DIF (équivalent à 6 année de cumul). Si vous arrivez à ce plafond des 120h, vous ne pourrez plus gagner de nouveaux crédits d’heures de formation et resterez avec un capital de 120h de DIF à utiliser. Chaque formation effectuée au titre du DIF est déduite de votre nombre d’heure total. Comment choisir son DIF ? Votre projet de formation DIF doit prendre en compte l’orientation que vous voulez donner à votre carrière professionnelle. Quelles sont les compétences que vous souhaitez entretenir ? Améliorer ? Quelle évolution vous souhaitez donner à votre carrière dans les prochaines années (3-5 ans) ? D’un point de vue pratique, il est nécessaire d’étudier les documents relatifs à la gestion de compétences dans l’entreprise et consulter le « catalogue DIF » éventuellement proposé par l’employeur. Si les informations ne sont pas disponibles, il faut vous orienter vers le responsable hiérarchique ou le service formation de l’entreprise. Comment savoir si une formation est «éligible » au DIF ? Les stages proposés par les organismes de formation déclarés ayant un numéro de décla’agrément, sont éligibles au DIF. De nombreuses formations proposées par les organismes sont « formatés » pour le DIF. Elles durent de 1 à 3 jours soit un maximum de 20h. Ce correspond à une année de DIF. Toutes les formations présentes sur le site sont par exemple éligibles au DIF. Déroulement d’une formation DIF Pour chaque heure de formation effectuée en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de sa rémunération nette. Comment se calcule le DIF ? Pour un employé en CDI avec au moins un an d’ancienneté au 1er Janvier 2005, ce dernier a déjà acquis 20 heures de droit à la formation. Au 1er Janvier 2006, l’employé aura un compte créditeur de 40 heures de formation. En 2006, le salarié suit une formation de 14 heures (l’équivalent de 2 jours de formation). Le nombre d’heures est déduit de son compteur DIF soit 40 – 14 = 26 heures pour d’autres formations. Le DIF peut être utilisé à hauteur de 20 heures par an dès le 1er janvier 2005 par tout salarié employé à plein temps en CDI et justifiant d'au moins un an d'ancienneté à cette date. L'ancienneté requise pour l'accès au DIF s'apprécie au 1er janvier de chaque année. Ce droit est cumulable sur 6 ans, soit un contingent maximal de 120 heures.