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Inspection périodique des systèmes de climatisation et de pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts
 

 

Décret n°2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

 

Vous êtes une société, un commerçant, un syndic...vous possedez une climatisation ou bien une pompe à chaleur d'une puissance de plus de 12 kW alors vous avez l'obligation de réaliser une inspection de votre système.
FORBAT vous permet de réaliser cette inspection obligatoire. Nous réalisons les inspections sur l'ensemble du territoire. N'hésitez pas à nous appeler ou bien à prendre contact par l'intermédiaire de notre formulaire.
 

Ce qu'il faut retenir :

L’article 9 « Inspection des climatisations » de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que les États membres mettent en œuvre une inspection périodique des systèmes de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 12 kilowatts et précise que cette inspection doit comprendre une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Des conseils appropriés doivent enfin être donnés aux utilisateurs sur l’éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables. L’article 10 de la directive précise que ces inspections doivent être réalisées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés.
En France, l’article L. 224-1 du Code de l’Environnement permet de prévoir une telle inspection.
Le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles introduit dans la partie réglementaire du Code de l’Environnement l’obligation prévue à l’article 9 de la directive de réaliser de telles inspections. Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 du Code de l’Environnement dans la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du Code de l’Environnement, nommée « Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d’une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts ».
Le décret est complété par deux arrêtés :
inspection clim pac, inspecteur des systèmes de climatisation et pompe à chaleur à votre service



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